Ce décret publié au JORF modifie en profondeur non seulement les règles relatives à l'introduction de l'instance, mais également certains textes régissant la matière des voies d'exécution.
Le ...
Créanciers d’aliments, une nouvelle procédure est mise en place depuis le 1er octobre 2020 pour faciliter le recouvrement de vos impayés !
Votre ex-conjoint a ...
Notre Office est compétente sur les départements suivants
Essonne,
Paris,
Seine-et-Marne,
Yonne,
Seine-Saint-Denis
et Val-de-Marne.
Compétence nationale en matière de constat
Depuis le 1er janvier 2017, nous pouvons intervenir sur tout le territoire, pour réaliser des procès-verbaux de constats mais également en matière de recouvrement de vos créances.