LE SÉQUESTRE D?UNE SOMME D?ARGENT ENTRE LES MAINS D?UN COMMISSAIRE DE JUSTICE

Le séquestre correspond au dépôt entre les mains d’un tiers d’un bien objet d’un litige. Il peut être judiciaire ou conventionnel (article 1955 du Code civil). Le tiers sera chargé d’assurer la conservation provisoire du bien en question, à charge pour lui de le restituer lorsque les conditions nécessaires seront remplies.

 

Le séquestre peut donc être ordonné par le juge dans l’attente du dénouement d’un litige, ou être conventionnel.  

 

Lorsque le séquestre est conventionnel, une convention doit être conclue entre le tiers déposant et le commissaire de justice. Celle-ci posera les contours de l’accord, notamment les obligations de chacune des parties, ou encore le montant des honoraires de séquestre.

 

Lorsque le séquestre est judiciaire, les contours de la mission seront fixés directement par le juge.

 

• Pourquoi avoir recours au séquestre ?

 

Le séquestre de fonds peut se révéler utile dans divers cas notamment :

 

Dans le cadre d’une vente de fonds de commerce

 

Lors de la vente d’un fonds de commerce, les fonds peuvent être séquestrés entre les mains d’un commissaire de justice durant le délai de purge des éventuelles oppositions.

Le commissaire de justice aura alors pour mission de recevoir les oppositions, de payer les éventuels créanciers opposants, puis de remettre le prix de vente en totalité ou le reliquat au vendeur à l’issu des délais.

 

Dans le cadre d’un litige avec un constructeur

 

Lors de la réception des travaux, des réserves peuvent être formulées (elles peuvent notamment faire l’objet d’un constat de commissaire de justice) par le maître d’ouvrage. Dans ce cas, il a la possibilité de séquestrer 5% maximum du prix convenu jusqu’à la levée des réserves.

(Articles L242-2 du code de la construction et R231-7 du même code)

 

Dans le cadre d’un litige avec son bailleur

 

En cas de litige grave avec son bailleur (par exemple l’insalubrité), le locataire peut solliciter auprès du juge le séquestre de ses loyers chez un commissaire de justice.

Il est recommandé de faire constater par un commissaire de justice le litige grave afin d’appuyer la demande faite au juge.

Si le juge fait droit à la demande du locataire, la décision délimitera les conditions de restitution et de reversement des sommes séquestrées.

 

 

• Pourquoi confier cette mission au commissaire de justice ?

 

Le commissaire de justice est un tiers de confiance qui pourra vous conseiller sur l’opportunité d’un séquestre et sur ses modalités selon votre situation

Le commissaire de justice déposera les fonds sur un compte bancaire dédié afin de sécuriser financièrement l’opération.