Chronique N°5 : Créanciers d'aliments, une nouvelle procédure est mise en place

Créanciers d’aliments, une nouvelle procédure est mise en place depuis le 1^er octobre 2020 pour faciliter le recouvrement de vos impayés !

Votre ex-conjoint a été condamné à vous régler une pension alimentaire et ce dernier ne s'exécute pas ?  Une nouvelle procédure est effective depuis le 1^er octobre 2020 et facilite vos démarches. Maintenant, vous devrez saisir votre CAF ou MSA qui se chargera, pour vous, de recouvrer les impayés.

C’était comment avant ?

Vous deviez mandater un huissier proche de chez vous  et le charger de recouvrer le montant des pensions ainsi que les 6 derniers mois d’arriérés. L’huissier de Justice devait adresser une notification au tiers saisi (souvent l’employeur ou la banque du débiteur d’aliment). Si vous ne connaissiez pas ce dernier, nous procédions à des enquêtes auprès de divers organismes. Enquêtes qui pouvaient s’avérer longues,  retardant d’autant la mise en place du paiement direct.

Prérequis :

Une décision de justice doit fixer le montant de la pension alimentaire. Cette décision doit, préalablement à toute demande de recouvrement, être signifiée au parent débiteur. Si la signification est faite à la demande de la CAF ou de la MSA, le coût de la signification sera mis à la charge du parent débiteur.

Et maintenant, ça se passe comment ?

Vous devez saisir la CAF ou la MSA à l’aide d’un formulaire (qui peut être dématérialisé sur le site de la CAF ou celui de l’Agence de Recouvrement de d'Intermédiation des Pension Alimentaires : ARIPA) pour demander l'intermédiation financière des pensions alimentaires. L’organisme des prestations familiales dispose d’un délai de 15 jours pour étudier votre demande. Sachez que la CAF ou la MSA pourra demander le recouvrement des impayés sur les 2 dernières années !

Un échéancier de paiement volontaire sera demandé au parent débiteur selon les modalités de l’article R 213-11 du CPCE avec un 1^er versement sous 10 jours. A défaut de proposition ou de non-respect de l'échéancier, le recouvrement forcé sera mis en place par la Caisse.

Le CAF ou la MSA notifiera au tiers-saisi de votre ex-conjoint la demande de paiement direct. Le paiement direct sera effectif sur les mensualités à venir et sur les impayés. Le montant des impayés récupérés sera fixé par l’organisme des prestations familiales.

A partir du 1^er janvier 2021, l’intermédiation financière de la CAF ou de la MSA va plus loin et devient obligatoire :

Toutes les décisions rendues dans lesquelles le paiement d’une pension alimentaire est prévu feront toutes l’objet d’une transmission par le greffe à l’organisme des prestations familiales pour la mise en place d’une intermédiation financière. Ainsi, la CAF du parent débiteur prélèvera sur son compte bancaire la pension tous les mois. Dès la réception des fonds, l’organisme vous reversera les fonds (le jour même ou le 1^er jour ouvrable suivant). L’organisme des prestations familiales sera saisi très rapidement (au plus tard 6 semaines après la notification du jugement par le greffe) et cela devrait permettre de limiter considérablement les impayés ou les retards de paiements de la pension !

Si une échéance revient impayée, l’organisme des prestations familiales demandera au parent débiteur de régulariser dans les 2 semaines. A défaut de régularisation, la CAF ou MSA mettra en place des mesures de recouvrement forcé.

Sachez que si le parent débiteur n’a plus arriéré de retard et qu’il a payé sans incident au moins 6 mensualités sans incident, il peut demander à la CAF la levée de l’intermédiation financière. (En cas d’incident, vous pourrez redéposer un dossier).

La Caisse sera également compétente pour réindexer le montant des pensions alimentaires conformément à ce que le Juge aura prévu dans la décision de justice.

Pour conclure :

Vous pouvez demander à la CAF ou à la MSA l’intermédiation financière dès maintenant si votre demande est liée à des impayés de 2 ans ou moins de pension alimentaire, et ce via le formulaire prévu à cet effet.

Si vous dépendez de la CAF, vous pouvez télécharger le formulaire sur le lien : https://wwwd.caf.fr/wps/portal/caffr/aidesetservices/lesservicesenligne/faireunedemandedeprestation#/enfants/dasf

Si vous êtes allocataire auprès de la MSA, le lien est le suivant : https://www.msa.fr/lfy/documents/11566/48472/Demande+d%27allocation+de+soutien+familial+%28ASF%29%2C+d%27interm%C3%A9diation+financi%C3%A8re+et+de+recouvrement+de+pension+alimentaire

Pour les autres cas, vous devez patienter jusqu'au 1^er janvier 2021 pour bénéficier de l’intermédiation financière.

Sachez que si la mise en place de la récupération de la pension alimentaire auprès du parent débiteur ou du tiers-saisi est longue, la Caisse pourra vous verser en attendant une allocation de soutien familial de 116,00 € par enfant.

Enfin, nous vous rappelons que les créances alimentaires se prescrivent par 5 ans. L'organisme des prestations familiales peut recouvrer les arriérés sur 2 ans comme nous l’avions vu plus haut. Pour vos arriérés ayant entre 3 en 5 ans, l’huissier de justice reste votre interlocuteur privilégié pour mettre en place des mesures d'exécutions.

Sources :

·         Décret n° 2020-1201 du 30 septembre 2020 relatif à l'intermédiation financière des pensions alimentaires prévue à l'article L. 582-1 du code de la sécurité sociale 

·         Décret n° 2020-1202 du 30 septembre 2020 relatif à la mise en œuvre de l'intermédiation financière des pensions alimentaires prévue à l'article L. 582-1 du code de la sécurité sociale 

·         https://www.service-public.fr