Chronique N°3 : Les effets de la saisie des parts sociales sur la liquidation am

Je suis convoquée ce jour par le liquidateur d’une SCI à l’assemblée générale de ladite société. 

Ce dernier m’informe que la SCI fait l’objet d’une liquidation amiable et me convoque en qualité de mandataire du créancier saisissant suite à une saisie des droits d’associés que j'ai réalisé l’année dernière entre les mains de la SCI. 

La procédure de saisie des droits d’associés et valeurs mobilières n’avait pas été mené jusqu’au bout. Seule la dénonciation au débiteur-associé avait été réalisée dans le délai légal de huit jours à compter de la saisie. Le cahier des charges nécessaire à la vente aux enchères des parts sociales n'a pas été réalisé. 

J'informe alors mon client de la perspective de liquidation amiable et ce dernier me sollicite sur les mécanismes juridiques à mettre en oeuvre pour recouvrer le solde en valeur nominale des parts sociales saisies. 

Comment puis-je procéder ? 

Je m'interroge tout d'abord sur la liquidation elle-même, qu'il ne faut pas confondre avec une liquidation judiciaire !  Celle-ci ne relève pas du régime des procédures collectives judiciaires qui imposent une interruption des mesures d’exécution à la date du jugement d’ouverture de ladite procédure.

Notre saisie est valable et ne pourrait se voir opposer une quelconque période suspecte...

Quid de la saisie pratiquée ? Reprenons nos textes en la matière. 

Conformément aux termes de l’article R232-8 du Code des procédures civiles d’exécution, le procès-verbal de la saisie des droits d’associés et valeurs mobilières que nous avons préalablement signifié rend indisponible les parts sociales. 

Si cela signifie que notre débiteur ne peut plus céder ses parts à un tiers, aucun texte ne l'empêche cependant de liquider la SCI à l'amiable pour récupérer la valeur nominale en euros de chacune des parts dont il est titulaire. 

Par ailleurs, la saisie n’offre aucun droit de préférence sur le boni de la liquidation à notre créancier. Il eut fallu, pour ce faire, réaliser un nantissement sur les parts. Malheureusement, cela n'avait pas été réalisé préalablement à la saisie. 

L'AG de liquidation étant fixée dans moins de DIX JOURS, nous ne pouvons envisager de réaliser dans les délais le cahier des charges nécessaire à la vente aux enchères des parts. Par ailleurs, en pratique, il y a peu de chance que des acheteurs soient intéressés pour l'achat de part d’une SCI en cours de liquidation.

Je propose donc à mon client d’agir par voie de saisie-attribution sur la valeur correspondant aux parts dont l'associé est détenteur. Ladite saisie a un effet attributif immédiat au profit du créancier saisissant. 

L’acte de saisie des droits d’associés a eu pour effet de rendre indisponible les droits pécuniaires du débiteur (c’est-à-dire les dividendes et les intérêts). Pour garantir au mieux les intérêts de mon client, je lui propose de signifier deux saisies-attributions avant l’assemblée générale de la clôture de la liquidation. La première sera signifiée à la SCI et la seconde sera réalisée entre les mains du liquidateur, et ce pour garantir un maximum d'efficacité. 

Conclusion :

L’acte de saisie des droits d’associés et valeurs mobilières a rendu indisponibles les parts du débiteur-associé. C’est ce premier acte de saisie qui nous permet de récupérer les droits pécuniaires du débiteur en agissant par voie de saisie-attribution malgré la liquidation amiable de la société. La saisies des droits d’associés vient justifier et garantir la validé des saisies-attributions.