Chronique N°2 L'épineuse question du recouvrement d'une créance en Suisse

Je suis contactée ce jour par une société afin de recouvrer une créance de nature commerciale contre un débiteur domicilié en Suisse.

Il dispose à ce titre d'un solde de facture impayé de 5 000 €, mais m'indique ne pas avoir engagé d'action judiciaire.

Comment procéder au recouvrement à l'étranger ?

Nous abattons déjà un premier obstacle : la barrière de la langue. Le Français étant une langue officielle en Suisse, nous excluons les frais de traduction du coût de la procédure (généralement non négligeable dans une procédure internationale).

Quelle solution la plus optimale et le moins coûteuse pourra être envisagée pour satisfaire le créancier ?  

Dans un premier temps, il convient de s'en référer aux conventions existantes entre la France et la Suisse dans le cadre de l'obtention et de l'exécution d'un titre exécutoire qui pourra être opposé au débiteur.

Contrairement aux règlements signés entre l'ensemble des pays membres de l'Union Européenne (et la Danemark qui a signé un accord spécifique avec l?U.E.), il n'existe pas de procédure d'obtention d'un titre commun entre la France et la Suisse.

Comment procéder ?

Dans un premier temps, nous devrons obtenir une décision de justice française, laquelle condamnera le débiteur au règlement des sommes dues.

Pour en assurer la contradiction, cette décision interviendra en suite d'une assignation signifiée à l'intéressé suivant les règles établies par la convention de La Haye du 15/11/1965, dont la Suisse est signataire. Ainsi, nous assignerons directement le débiteur par transmission de l'acte par voie postale, accompagné d'un formulaire type prévu à cet effet, à l'autorité compétente en Suisse pour procéder à la délivrance.

Après obtention de la décision de justice, celle-ci devra faire l'objet d'une reconnaissance transfrontalière en Suisse. Il s'agit de la deuxième étape.

La lecture de la convention de Bruxelles du 27/09/1968 et de la convention de Lugano du 16/09/1988, dont la suisse et la France sont signataires, nous éclaire sur la question. Ces conventions ont unifié les questions de compétence et d?exécution des jugements rendus en matière civile et commerciale dès lors que le défendeur a son domicile dans l'U.E ou l'AELE (ce qui est le cas de la Suisse).

Ainsi, notre jugement français sera immédiatement reconnu comme exécutoire en Suisse sans formalité spécifique. Ce qui, en l'espère, réduira notoirement le coût et la durée de la procédure. Cette reconnaissance ne pourra être refusée que si le débiteur invoque, à bon droit, des cas de nullité de la décision.

La décision sera donc transmise à l'autorité compétence en Suisse, en fonction de la domiciliation précise du débiteur pour recouvrement. A ce stade, nus n'aurons plus la maîtrise totale du sujet.

La procédure apparaît comme relativement longue, et coûteuse compte-tenu du solde restant dû.

Conclusion :

Nous ne pouvons que conseiller au client d?envisager dans l?immédiat la mise en oeuvre d'un recouvrement amiable, lequel suppose la réalisation de relances téléphoniques, et postales / email avec identification claire de notre étude et des possibilités de prise de contact pour le règlement de la créance.

L'avantage de cette première option est d'établir un premier contact avec le débiteur pour tenter de négocier un accord, tout en évitant l?engagement de frais susceptibles, à terme, de rester à la charge du créancier.

En effet, un honoraire n'est facturé qu'en cas de recouvrement ou encaissement partiel ou total des sommes dues.

La procédure en Suisse ne sera envisagée que dans un second temps et après étude précise de son coût global afin d'assurer le respect du principe de proportionnalité régissant notre tarif.

#huissier