Chronique N°1 : l'huissier de justice, tiers de confiance : le séquestre amiable

Voilà un cas qui rappelle notre qualité de tiers de confiance dans le cadre de certaines opérations juridiques : le séquestre conventionnel !

Espèce :

Nous avons reçu une demande de séquestre de fonds en vue de l’acquisition d’un bien sous CCMI (contrat de construction de maison individuelle). En effet, l’intéressé souhaite acquérir un bien à l’aide de fonds propres, sans obtention de prêt bancaire.

Le promoteur, inquiet de voir s’envoler ces fonds, souhaite que le montant du prix de vente soit bloqué entre les mains d’un séquestre.

L’acquéreur s’est alors tourné vers nous en sollicitant notamment le coût d’une telle intervention, supposant la mise à disposition progressive des fonds vers le promoteur au fur et à mesure des appels de fonds reçue.

Quelle réponse lui apporter ?

Petit retour à nos fondamentaux. La lecture du code civil ouvre le champ des possibles en son article 1956 : « Le séquestre conventionnel est le dépôt fait par une ou plusieurs personnes, d'une chose contentieuse, entre les mains d'un tiers qui s'oblige de la rendre, après la contestation terminée, à la personne qui sera jugée devoir l'obtenir. »

Rédaction remontant à l’origine du code civil et demeurée intacte depuis !

Rien ne s’oppose dans les textes à la conservation d’une somme d’argent à la demande d’un particulier 

Il convient néanmoins d’être particulièrement vigilant en pratique sur les modalités de mise en place du séquestre.

Afin de sécuriser juridiquement l’opération, et borner le cadre de notre mandat, il apparaît inévitable de formaliser l’accord par un acte sous seing privé signé des parties intitulé « Convention de séquestre ».

Ledit contrat posera les contours de l’accord, et notamment les obligations de chacune des parties, les détails du compte objet du séquestre avec le numéro de compte, le montant des honoraires de séquestre.

Afin de sécuriser financièrement l’opération, il convient de déposer les fonds sur un compte bancaire distinct du compte affecté, un sous-compte dédié à ce type d’opération et dont l’intitulé sera spécifique. Ce dépôt sur un sous-compte affecté est envisagé par les articles 30-1 et 30-2 du décret du 29 février 1956.

S’agissant du coût, l’arrêté du 26 février 2016 relatif aux tarifs réglementés des huissiers de justice ne fixe pas de tarif spécifique.

Un honoraire sera donc fixé en commun accord avec le client.

Conclusion :

Nous pouvons être désignés séquestre conventionnel à condition que cela s’effectue dans un cadre formalisé et en ayant au préalable effectué les démarches nécessaires auprès de l’organisme bancaire.