Signification : « …porter l’INFORMATION à la connaissance de… »

Avec un objectif de sécurisation juridique renforcé, nos équipes sont dans la capacité de vous garantir :

  • Le contenu de l’information de vos actes.
  • La délivrance de l’information de vos actes.

Et ce, en France comme à l’étranger, avec le souci constant de travailler dans la rapidité de vos exigences et des délais de procédure qui vous sont imposés.

De nature judiciaire : 

  • Acte introductif d’instance (assignations, citations, requêtes),
  • Procédure d’appel : signification de déclarations d’appel et de conclusions,
  • Signification de titres exécutoires : toutes décisions de justice (jugement, ordonnance, ordonnance sur requête), contraintes,
  • La procédure de chèque impayé : signification du certificat de non-paiement et établissement du titre exécutoire.

Ou extrajudiciaire : 

  • Opposition sur prix de vente de fonds de commerce ou sur prix de vente d’un lot de copropriété.
  • Cession et nantissement,
  • Congés commerciaux,
  • Congés habitation,
  • Sommation interpellative,
  • Acte sous seing privé,
  • Courrier,
  • Rupture de Pacs.

Apres rédaction et/ou mise en forme par nos collaborateurs formés à cet effet, vos actes seront délivrés sur le territoire national par l’un de nos clercs assermentés; ou celui de l’un de nos réseaux partenaires sur la base des modalités préconisées soit :

La signification à personne

La signification à personne présente au domicile ou à résidence

La signification par mise à disposition de l'acte à l'Étude

Le procès verbal de recherches infructueuses