Notre compétence territoriale (Cour d'Appel de Paris)

Différentes zones géographiques selon nos missions

Activités réglementées

Nous sommes compéténts sur la Cour d'Appel de Paris constituée des départements suivant : (Paris (75), Seine et Marne (77), Yonne (89), Essonne (91), Seine Saint Denis (93), Val de Marne (94)), pour nos activités réglementées :

  • Signification des actes
  • Exécution des décisions de Justice

Compétence nationale

Depuis le 1er janvier 2017, nous pouvons intervenir sur le territoire national, pour réaliser des procès-verbaux de constats mais également en matière de recouvrement de vos créances.

Activités concurentielles

Nous sommes compéténts sur la France entière pour nos activités concurentielles :

  • Procès-verbaux de constat
  • Recouvrement amiable de vos créances
  • Conseil et consultation juridique
  • Médiation des conflits
  • Rédaction d'actes sous seing privé